STRATCASH © Dispositions générales et règlements

I. Conditions générales d’utilisation (CGU)

Art 1.-Terminologie

Pour la bonne compréhension de ces CGU, il y a lieu de considérer l’acheteur potentiel en tant que « candidat à l’acquisition », l’acheteur ou emprunteur confirmé d'un abonnement et donc d’une licence d’utilisation temporaire, en tant que "Licencié"" ou "client licencié"" ou "vous" ou "l'utilisateur", le vendeur ou bailleur en tant que distributeur ou éditeur ou propriétaire, le logiciel STRATCASH et ses annexes ainsi que le logiciel PRONOSTRAT, les autresppellations qui leur sont liées, ainsi que toute information ou consils (Pronopstics et paris conseillés) à l'attention des parieurs, en tant que « Logiciel », et la « licence Open Source » en tant que licence de distribution.

Art 2.- Conditions d’octroi des licences d’utilisation

Le candidat à l’acquisition temporaire d’une licence d’utilisation déclare préalablement à l’acquisition avoir atteint l’âge requis légalement pour parier dans son pays de résidence ainsi que de se conformer aux autres règles de ce pays, notamment en matière de jeux et paris. Une commande de licence ne devient effective ou recevable et valide qu’après confirmation du distributeur adressée au candidat acquéreur. La décision d’honorer ou de refuser une commande de licence par le distributeur ne doit pas être justifiée.

Art 3.- Mise à disposition - Livraison

Le distributeur se réserve le droit de livrer le logiciel sous toute forme qu’il jugera la mieux adaptée. Il pourra s’agir aussi bien et indifféremment, d’une livraison sur tous supports tels les supports numériques, la mise à disposition d’un espace numérique accessible au licencié en ligne sur Internet ou la distribution de fichiers en téléchargement. Cette énumération n’étant pas limitative.

Art 4.- Garantie

En cas de dysfonctionnements du logiciel, à l’exception de ceux qui seraient dûs à l’intrusion ou à toute tentative d’intrusion du code source, le distributeur s’engage à remplacer le logiciel dysfonctionnant par un logiciel en bon état de fonctionnement. Aucune réparation, ni sur le site du licencié, ni dans les locaux du distributeur, ni ailleurs ne sera assurée. En cas de remplacement du logiciel, l’éditeur n’aura aucune obligation quant aux pertes éventuelles de données engrangées durant l’utilisation du logiciel dysfonctionnant. Il appartient au licencié de prendre les mesures nécessaires à la conservation de ces données, s’il le souhaite. Les données introduites par le licencié ou ses délégués ainsi que les chiffres statistiques éventuels élaborés par le logiciel ou l’utilisateur, sur base de ces données ne font l'objet d'aucune garantie de la part de l'éditeur ou du distributeur. Le vendeur ne pourra être, en aucun cas, tenu responsable des résultats financiers atteints et enregistrés par l'acheteur du fait de l'utilisation du logiciel.

Art 5.- Responsabilités

Toutes les informations concernant l'utilisation du logiciel figurant sur ce site ou sur les autres sites de l'éditeur sont données exclusivement à titre exemplatif, laissant ainsi une totale liberté et responsabilité des actions réalisées par l'utilisateur du logiciel. Ces informations ne peuvent engager la responsabilité de l'éditeur ni de ses partenaires. Une licence d’utilisation est accordée de manière personnelle et est donc incessible. sans l'autorisation préalable de l'éditeur. L'éditeur ou/et le distributeur ne pourra (ont) être reconnu(s) responsable(s) ni de l'usage fait par le client licencié ou/et par les personnes que ce dernier délègue ou habilite à user du logiciel acquis ou loué, pendant et après la procédure d'acquisition du logiciel, ni des conséquences de cet usage par le licencié pour lui-même ou pour ses ayant-droits, ni pour les tiers. L'éditeur ou/et le distributeur ne pourra(ont) être reconnu responsable des pertes ou des gains engrangés par le licencié, ni des gains ou pertes financières provenant de l'utilisation qu'il fait du logiciel. Tout utilisateur autorisé confirme être en accord avec les lois et règlements de son pays de résidence, notamment en matière de jeux et paris. Il déclare en outre user du logiciel de manière responsable et s'engage à ne pas invoquer et à ne pas incriminer incriminer, ni l’usage, ni les conséquences de l’usage, ni les dysfonctionnements éventuels du logiciel pour justifier tout dommage pour lui-même ou pouvant survenir à des tiers, même de nature psychologique, du fait de l'utilisation du logiciel STRATCASH. En cas de dysfonctionnement du logiciel, le client licencié est tenu d'en arrêter immédiatement son usage et d'en avertir le distributeur. Dans un tel cas aucune indemnité ne sera due au client licencié, ni à aucune autre personne, par l'éditeur ou le distributeur, ce dernier s'engageant exclusivement à remplacer le logiciel défectueux par un logiciel non défectueux, et ce, dans des délais raisonnables. En cas d’impossibilité ou de défaillance de l’éditeur ou du distributeur, celui-ci pourra rembourser le client du prix payé pour la licence et ce pour la période non utilisable de cette licence, sans plus pour dommages et intérêts. L'éditeur ou le distributeur ne peut en outre être porté responsable des annonces et de la publicité que le client licencié pourrait faire en son nom sur base du logiciel, ou en prenant le système logiciel comme référence. Le distributeur interdit ainsi explicitement au client licencié de communiquer et ce, d'aucune manière que ce soit, vis-à-vis de qui que ce soit, sur le système STRATCASH sans l'accord préalable du distributeur. Toute intrusion dans les logiciels appartenant au propriétaire, établie par toute voie de droit, visant à éluder le prix, les abonnements ou à revendre à son propre compte, même sous une version "clonée", sera passible de poursuites judiciaires. En outre, cette intrusion, une fois avérée, sera considérée de facto comme la volonté de son(ses) auteur(s) d'acquérir une licence Open Source au prix du jour qui ne pourra en tous les cas être inférieur à 5 millions d’ euros HT. Le client licencié reconnaît que ni l'éditeur, ni le distributeur, ni le propriétaire, ne saurait en aucune manière être rendu responsable des résultats, plus-value ou moins-values réalisées avec le logiciel, ni d’une manière générale, de toute conséquence qui proviendrait de l’utilisation du logiciel. Le client licencié déclare avoir été bien informé de la nature et des fonctions du logiciel, notamment par une période d’essai gratuite de plusieurs jours, et s’interdit ainsi toute poursuite contre l’éditeur, le distributeur ou le propriétaire, pour quel que motif que ce soit, y compris pour addiction aux jeux et paris et autres inconvénients pouvant résulter de l’utilisation de STRATCASH et de la pratique des jeux et paris en général. Interruptions des services du distributeur. Interruptions volontaires et involontaires de l’accès au logiciel par les licenciés. Les interruptions involontaires désignent toutes les circonstances indépendantes de la volonté de la société de distribution à la suite desquelles il devient impossible temporairement ou de manière permanente d’accéder au logiciel. Ces circonstances incluent sans toutefois s'y limiter, les manquements de tiers eu égard aux Services tiers, les manquements des fournisseurs, l'absence d’informations essentielles en temps opportun, des modifications ou des inexactitudes dans les informations fournies, de mauvaises conditions météorologiques, des incendies, des explosions, des pannes d’électricité et autres pannes de réseau, des inondations, des maladies, un manque de personnel, des grèves ou autres litiges industriels, des accidents, des actes gouvernementaux, le rejet ou l’impossibilité d'obtenir une autorisation ou une approbation requise ou l’extension de celle-ci, la pénurie de matériel, le vol et/ou des nuisances de circulation. Dans une telle situation d’interruption involontaire, et dans la mesure des possibilités, la société de distribution allouera pour compension une durée d’abonnement gratuite . (v. CGU – Art.4). Le licencié déclare être bien au courant qu’aucun remboursement ne lui sera accordé sauf en cas d’arrêt définitif des activités de la société de distribution, exclusivement en compensation d’une période d’abonnement qui aurait été prépayée et non « consommée ». De même, le licencié déclare marquer son accord sans restriction sur le fait qu’en cas l’interruption temporaire ou défintive volontaire ou involontaire de la diffusion des « Pronostics et paris conseillés » il s’interdit de réclamer à qui que ce soit, aucune compensation ni indemnité d’aucune sorte.

Art 6. Prix - Loyer d’une licence « Open Source »:

Licence de Distribution : la licence peut être vendue « Open source ». Elle s’appelle alors Licence de distribution. Son prix ne peut être ni fragmenté, ni inférieur à 5 millions d’euros HT.

Art 7.- Frais de connexion et d’accès à son espace réservé.

Tout utilisateur du système STRATCASH déclare posséder les outils informatiques nécessaires au bon fonctionnement de STRATCASH et de bien connaître leur usage. Si, la livraison et l’accès à STRATCASH se fait par serveur Internet, le licencié s’engage à payer la redevance mensuelle du fournisseur d’accès Internet relative aux frais de connexion, d’accès et de maintenance de son espace de travail.

Art 8.- Conditions techniques.

Pour pouvoir fonctionner correctement STRATCASH exige d’être installé sur un PC (système Windows Vista et versions suivantes) suffisamment cadencé, et doté d’une mémoire vive d’au moins 4 Go. L'acheteur déclare être familiarisé à l'utilisation d'un tel type de PC.

Art 9.- Toute contestation relative aux présentes conditions générales sont de la compétence des Tribunaux du siège social du distributeur.

II.- Conditions générales de vente (CGV)

Pour la bonne compréhension de ces CGU, il y a lieu, de considérer l’acheteur potentiel en tant que « candidat à l’acquisition », de considérer l’acheteur ou emprunteur confirmé d'un abonnement et donc d’une licence d’utilisation temporaire, en tant que "Licencié"" ou "client licencié"" ou "vous" ou "l'utilisateur", de considérer le vendeur ou bailleur en tant que distributeur ou éditeur ou propriétaire, de considérer le logiciel STRATCASH et ses annexes ainsi que le logiciel PRONOSTRAT, les autres appellations qui leur sont liées, ainsi que toute information ou conseils (Pronostics et Paris conseillés) à l’attention des parieurs en tant que « Logiciel », et la « licence Open Source » en tant que licence de distribution.

Art 1 : Introduction

L’association TRIAC Division STRATCASH, en sa qualité de distributeur de contenus et de services numériques sur Internet, se trouve officiellement en charge d’administrer et de gérer les services et la dispersion en ligne des produits logiciels concernés. Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les "Conditions Générales"), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site (ci-après désigné un "Utilisateur" ou "Vous") et l’association TRIAC Division STRATCASH, immatriculée en Belgique. Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toute autre condition, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. L’association TRIAC Division STRATCASH peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ces conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site Internet dédié à l’accès aux espaces individuels des clients utilisateurs du système (ci-après désigné le "Site"). Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat ou location sur le Site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues. En accédant au site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les Conditions d'Utilisation y figurant.

Art 2 : Prix

Les prix de vente indiqués sur le site sont en euros ou en dollars américains et s’entendent hors taxe. Les prix facturés s’entendent taxes incluses sauf mention contraire. La mise à disposition des espaces de paris loués par abonnement se fait exclusivement par voie électronique. L’association TRIAC Division STRATCASH décline toute responsabilité en ca.s d'erreur ou d'inexactitude dans le système de conversion des devises utilisé, ni de toute différence qui pourrait intervenir entre le montant total estimé de votre commande et le montant de facturation. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués sur le site au moment de votre commande.

Art 3 : Commande d'abonnements

Les commandes s’effectuent exclusivement sur Internet par le biais du site dédié. L'accès au service et aux espaces de paris loués par abonnement est assuré de manière permanente sous réserve des périodes de maintenance et d'entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles. Le distributeur ne pourra être tenu responsable des périodes d’interruption de connexion, et ce quelle qu'en soit la cause. Le client choisit son produit sur le Site. Une fois sa sélection effectuée, une nouvelle fenêtre, spécifiant les différentes méthodes de paiement peut commencer. L’association TRIAC Division STRATCASH propose une seule formule d’acquisition temporaire pour les produits commercialisés sur son site. L’accès direct du client à son espace personnel STRATCASH se situe sur le site. Dans le cas d’une commande de logiciel par téléchargement, vous pourrez accéder à votre produit en cliquant sur le lien de téléchargement présent soit directement sur la page de retour de paiement accepté. Les informations contractuelles sont présentées en langue française ou anglaise et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles. L’association TRIAC Division STRATCASH se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande , sans motif, et notamment vi-à-vis d'un client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure.

Art 4 : Validation

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté dans leur intégralité les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La passation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par L’association TRIAC Division STRATCASH constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par L’association TRIAC Division STRATCASH et ses clients.

Art 5 : Disponibilité

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des disponibilités . Les délais de transmission des données estimés pour le téléchargement d’un produit ne sont donnés qu'à titre indicatif, et les retards éventuels ne donnent pas le droit au client d'annuler son achat ou sa locatiion ou son abonnement, ni de refuser le produit ni de réclamer des dommages et intérêts. Toute réclamation pour non-conformité ou manquant à la livraison d'un produit, devra être transmise dans la semaine à compter de la réception du produit par le client.

Art 6 : Taxation

Tout produit livré électroniquement à un particulier depuis un pays membre de l'union européenne à destination d'un autre pays membre de l'Union Européenne sera automatiquement assujetti à la TVA conformément aux dispositions européennes en la matière.

Art 7 : Paiement sécurisé

L’association TRIAC Division STRATCASH met à votre disposition plusieurs modes de paiement : par carte de crédit (CB, Visa, Eurocard, Mastercard..., ou par tout autre voies) Pour le règlement par carte de crédit, le débit est effectué lors de l’expédition de votre commande à la condition d'avoir obtenu préalablement l'autorisation de débit de votre compte auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi votre commande ne pourrait être prise en compte.

Art 8 : Responsabilité

Voir « CGU » ci-dessus Art 5

Art 9 : Droit applicable - Litiges

Le présent contrat et les litiges éventuels qui y sont liés sont soumis à la loi belge..

Art 10 : Protection des données personnelles

Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures, leur absence entraînent l'annulation de votre commande. En vous inscrivant sur le site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu'aux conditions générales d'utilisation figurant sur le site. L’association TRIAC Division STRATCASH est autorisée à prélever, traiter et utiliser les informations vous concernant. Ces données font l'objet d'un traitement informatique Vous avez un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens. Vous pouvez à tout moment et sur demande modifier ces données en nous envoyant un courriel. L’association TRIAC Division STRATCASH est le seul détenteur des informations vous concernant.

Art 11 : Droits d'auteurs

Les logiciels sont protégés par la réglementation et les traités internationaux en matière de droit d'auteur et de propriété intellectuelle. La vente de logiciels n'entraîne, en aucun cas, la cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître qui ont participé à la réalisation des logiciels. Le logiciel ne doit donc pas être copié, adapté, traduit, mis à disposition, distribué, modifié, désassemblé, décompilé, désossé, ou utilisé en combinaison avec un autre logiciel. Ces dispositions viennent compléter les dispositions des CGU en la matière.

Art 12 : Support

Toute question adressée au service support sera traitée dans les meilleurs délais possibles.

Art13 :

Le client ayant acquis une version gratuite ou payante du logiciel STRATCASH déclare marquer un accord complet et sans restriction sur les présentes conditions générales d'ustilisation (CGU) ainsi que sur les conditions générales de vente (CGV). Il oblige au même accord et aux mêmes obligations tout ayant-droits ou héritiers. Attention les autorisations d'usage sont nominatives et personnelles et ne peuvent être cédées sans autorisation préalable de l'administration de STRATCASH ou de son délégué.